Les obligations légales de l'employeur
SECOURISME
Les obligations légales de l’employeur en matière de sécurité et de secourisme
Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire (article L.231-3-1 du code du travail).
Egalement, selon l'article L.4121-1 du code du travail :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le Code du travail (art. L.4644-1 et R. 4644-1) fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (PPRP).
INCENDIE
Les obligations légales de l’employeur en matière d’incendie
Article R4227-28 du code de travail)
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu.
Article R4227-39 du code de travail :
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois.
Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
formation sst obligatoire ?
La formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) revêt une importance primordiale en matière de sécurité au travail, tout en étant une obligation juridique pour les entreprises. En effet, la législation impose aux employeurs de garantir la sécurité de leurs employés, notamment par le biais de la formation SST.
La formation SST vise à former les travailleurs aux gestes de premiers secours et à la prévention des risques professionnels. Elle permet de prévenir les accidents, de limiter leurs conséquences et de protéger la santé des employés. En respectant cette obligation légale, les employeurs s'assurent de remplir leurs responsabilités en matière de sécurité.
Non seulement la formation SST contribue à réduire les risques pour les travailleurs, mais elle peut également aider les entreprises à éviter des poursuites juridiques. En cas d'accident du travail, la démonstration d'une formation SST adéquate peut attester de la diligence de l'employeur et de sa conformité aux obligations légales.
Document Unique et d'Evaluation des Risques Professionnels
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels ?
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié.
L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention.
La démarche d'évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes :
- Préparation de l'évaluation des risques
- Identification des risques
- Classement des risques
- Proposition des actions de prévention
L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.
Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Nos formations en santé et sécurité au travail
Formation SST
Sauveteur Secouriste du travail
Formation MAC SST
Sauveteur Secouriste du travail
Formation défibrillateur
Formation EPI :
Equipier de Première Intervention
Formation EE : Equipier évacuation
Exercice d'évacuation
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